lundi, 27 mai 2019|

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PPRT : la loi de 2003 est foncièrement inéquitable

Temps de vacances...peut-être aussi temps de réflexions pour que s’affinent des actions à la rentrée...

Une réunion du CLIC (Comité local d’information et de concertation) sur les PPRT du littoral dunkerquois s’est tenue le 19 juin 2012. Le président de l’ADELFA profitait de cette occasion pour reposer la question des modalités concrètes d’application de la loi régissant les PPRT en envoyant une lettre au président du CLIC. Extraits :

"Il s’agit d’une appréciation générale qui entend mettre l’accent sur les carences d’un texte réglementaire ne permettant pas vraiment aux associations défendant les intérêts des riverains et des populations de tenir le rôle qui devrait leur être dévolu. Ainsi, pour illustrer ce propos, je rappelle que dès l’origine, notre fédération associative a dénoncé le manque de transparence d’un processus fondamental, celui des études de dangers des sites Seveso laissées à la seule appréciation des services de l’Etat et des entreprises hors de tout contrôle indépendant.

S’il faut reconnaître un mérite à la loi du 30 juillet 2003, c’est celui d’avoir incité les chefs d’entreprises Seveso à réduire les risques à la source. Ce qui a pu être fait ici et là avec des ambitions plus ou moins grandes, ce qui ne pouvait qu’être le cas dans la mesure où a été intégrée dans la réglementation la notion d’ « économiquement acceptable » laissée à l’appréciation des entreprises…

Ce qui apparaît peut-être encore plus contestable, c’est le fait que la charge des risques subsistants doive être supportée en part non négligeable par les riverains et les collectivités. Or les premiers ne sont aucunement responsables de la cohabitation forcée entre activités industrielles classées dangereuses et l’habitat de voisinage. Certes on allèguera que l’Etat, par le biais de crédits d’impôt âprement négociés, vient en aide aux propriétaires devant assumer les charges économiques importantes des travaux qui leur sont imposés. Une fois ces travaux réalisés, il n’en demeure pas moins que les risques subsistent et qu’entre temps les riverains auront vu leur bien théoriquement bonifié perdre une part substantielle de sa valeur vénale.

Quant aux collectivités, sans doute appâtées un temps par les retombées en terme de TP de ladite cohabitation, elles auront à assumer de très lourdes charges lorsqu’il leur faudra conforter à grands frais, si ce n’est délocaliser les équipements publics (piscines, gymnases, salles de réunions, etc…) sis dans les zones à risques. Rappelons que ces charges se trouveront répercutées sur la population, dont les riverains à nouveau mis à contribution.

C’est assez dire que la loi de 2003 est foncièrement inéquitable et que, pour qu’ elle fût juste, il aurait fallu d’évidence que soit transposé aux sites Seveso le principe « pollueur-payeur ». Aux entreprises génératrices des risques d’assumer leurs responsabilités sans se défausser moralement et financièrement sur les catégories qui les subissent.

Sauf à ce que ce texte législatif soit modifié à la faveur des changements politiques survenus voici peu, ces appréciations ne manqueront pas de déterminer à l’avenir la ligne de conduite des représentants de l’ADELFA au sein du CLIC."

 
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